Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt.

Depuis le 1er janvier 1994, le Fonds de Solidarité Vieillesse a ainsi reçu pour mission de financer trois types de dépenses :

• les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, et ceci pour tous les régimes de retraite ;
• les majorations de pensions pour enfants et pour conjoint à charge, servies par le régime général (CNAV), le régime agricole (MSA) et le régime des indépendants (RSI) ;
• la prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées, en cas de chômage, pour le régime général et pour les salariés agricoles. A compter du 1er janvier 2001, ce financement a été étendu à certains avantages vieillesse servis par les régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC).

Ces missions ont de nouveau été élargies, à compter du 1er juillet 2010, à la prise en charge forfaitaire des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) servies par la CNAV, la MSA et le régime des indépendants, et depuis le 1er janvier 2011, à la prise en charge forfaitaire d'une partie du minimum contributif (MICO) au profit de ces mêmes régimes de retraite.

Par ailleurs, la loi portant réforme des retraite de novembre 2010 a confié au FSV la mise en réserve de ressources nécessaires au financement de la dérogation d'âge pour l'ouverture du droit à la retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67, introduite au bénéfice des parents de trois enfants ou d'enfant handicapé, relevant du Régime général, de la MSA et du RSI . Cette mesure prendra effet en juillet 2016, lorsque les premiers parents concernés, nés en 1951, atteindront 65 ans.

Pour financer ces dépenses, le FSV dispose d''un panier de recettes :

• une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les revenus d'activité, de remplacement, des capitaux et les jeux ;
• une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) ;
• une fraction du prélèvement social sur les revenus de capitaux ;
• une prise en charge par la CNAF de la majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus par le régime général, les régimes alignés et le régime des exploitants agricoles. Cette prise en charge par la CNAF, partielle jusqu'en 2010, correspond à la totalité des dépenses remboursées par le FSV depuis 2011 ;
• des recettes diverses constituées de la contribution sur les régimes de retraite dits « retraite chapeau », de dispositifs de compensation par l'État d'exonérations de la CSG, et d'autres recettes de gestion technique (produits financiers des placements, de produits exceptionnels, etc.).

Compte-tenu de l'élargissement de ses missions, le FSV dispose , depuis 2011, de recettes nouvelles :

• une fraction de la taxe sur les salaires et du forfait social ;
• le produit la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) ;
• des autre recettes diverses constituées notamment de deux contributions sur les régimes de retraite et du produit des redevances de téléphonie mobile (fréquences UMTS).

Pour le financement du dispositif parents de trois enfants ou d'enfant handicapé, le FSV met en réserve, jusqu'en juillet 2016, des recettes nouvelles et spécifiquement affectées à cette mesure, constituées principalement par une partie du forfait social et par une partie du prélèvement social sur le capital.