Les recettes du fsv

Pour exercer ses missions, le FSV reçoit principalement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Il bénéfice par ailleurs d'une fraction du prélèvement social sur les revenus de capitaux, d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), d'un transfert de la CNAF au titre des majorations de pensions pour enfants ainsi que de diverses autres recettes techniques parmi lesquelles :

• La contribution de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (« retraites chapeau »),
• Et des produits divers (produits financiers, compensation d'exonérations de CSG, produits exceptionnels etc...).

A la suite de la réforme des retraites de novembre 2010, qui a élargi le périmètre d'intervention du FSV à la prise en charge du minimum contributif, il bénéficie également, à compter de 2011, de recettes nouvelles, dont :

• Une fraction du forfait social,
• Une fraction de la taxe sur les salaires,
• La contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés,
• De recettes jusqu'ici perçues par le Fonds de réserve des retraites : redevances pour utilisation de fréquences de téléphonie mobile, fonds en déshérence auprès de la CDC, fonds en déshérence de l'assurance-vie et contribution de l'article L.137-5 sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs,
• De la nouvelle pénalité financière prévue à l'article 99 de la loi retraite de 2010 pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord ou de plan d'action comprenant des objectifs précis en matière de réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes.

Le rendement de ces recettes nouvelles est estimé à 3 500 M€ pour 2011.