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La CSG est applicable à l'intégralité des revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu, c'est à dire aux :
revenus fonciers et revenus de locations meublées non professionnelles,
plus-values sur biens meubles et immeubles,
rentes viagères constituées à titre onéreux,
revenus des capitaux mobiliers, option de souscription ou d'achat d'action, bons de souscription de part de créateur d'entreprise,
plus-values, gains en capital et profits réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, sur les marchés d'options négociables ainsi que sur les opérations de bons d'options,
revenus de l'épargne salariale, et actionnariat des salariés.
De même sont assujettis les :
revenus des capitaux mobiliers couverts par l'abattement de 1.220 € ou 2.440 € ;
plus-values professionnelles pour leur fraction bénéficiant de l'abattement au titre de l'adhésion à des centres ou associations de gestion agréés.
sommes taxées d'office à l'impôt sur le revenu en l'absence de réponse du contribuable aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'Administration ;
revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas été assujettis à la CSG sur les revenus d'activité ou de remplacement.
Depuis 2005, le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine est de 8,2 points, dont 0,85 point pour le FSV (1,05 point avant 2009).
Depuis 2006, plusieurs modifications législatives affectent les revenus du patrimoine (CSG et prélèvement social de 2 %). Parmi ces mesures récentes, on signalera :
la suppression de l'avoir fiscal au 1er janvier 2005 (LFI pour 2004) qui, en réduisant sensiblement l'assiette des revenus de capitaux mobiliers, diminue les prélèvements assis sur les revenus de patrimoine (l'impact de cette réforme porte essentiellement sur les années 2006 et suivantes) ;
la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur les revenus fonciers (LFI pour 2006), dont l'impact financier n'a concerné que les revenus 2006 imposables en 2007.
l'aménagement du régime des contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès (art. 18 du PLFSS pour 2010) dont l'impact financier devrait majorer les recettes de la CSG et du prélèvement social de 2 % en 2010.
A titre exceptionnel pour 2007, dans le cadre de la généralisation du mode de prélèvement à la source pour les contributions sociales effectué par les organismes financiers inscrite à l'article 20 de la LFSS 2007, qui prévoit que le produit de la CSG collectée au titre de cette mesure revienne exclusivement à la CNAMTS, la fraction de la CSG affectée au FSV sur les revenus du patrimoine et des produits de placement a été fixée à 1,03 point.
La CSG sur les autres catégories de revenus
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