|
Le prélèvement social de 2 % sur les revenus de capitaux constitue, pour une partie de son produit, une recette du FSV depuis 2001. Ce prélèvement s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine et aux produits de placement.
Il est mis en recouvrement en même temps que l'impôt sur le revenu ou est retenu à la source en addition du prélèvement libératoire. Il n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis, contrôlé et exigible dans les mêmes conditions que celles applicable à la CSG.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (article 31) a modifié la répartition du prélèvement social de 2 % auparavant affecté à plusieurs branches, en l'affectant exclusivement au financement du risque vieillesse selon la répartition suivante : 20 % au FSV, 50 % au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et 30 % à la CNAVTS.
De 2002 à 2008 (article 67 de la LFSS pour 2002), la répartition en vigueur a été la suivante : 20 % au FSV, 65 % au FRR et 15 % à la CNAVTS.
Depuis 2006, plusieurs modifications législatives affectent les revenus du capital (CSG et prélèvement social de 2 %). Parmi ces mesures récentes, on signalera :
l'assujettissement des plans d'épargne logement (PEL) à la CSG et aux autres prélèvements sociaux à un prélèvement annuel et non plus lors du dénouement des PEL (article 10 de la LFSS pour 2006) ;
la suppression de l'avoir fiscal au 1er janvier 2005 (LFI pour 2004) qui, en réduisant sensiblement l'assiette des revenus de capitaux mobiliers, diminue les prélèvements assis sur les revenus de patrimoine (l'impact de cette réforme porte essentiellement sur les années 2006 et suivantes) ;
la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur les revenus fonciers (LFI pour 2006), dont l'impact financier ne concernera que les revenus 2006 imposables en 2007.
A compter de 2009, une fraction de 0,15 point du prélèvement social de 2 % affecté au FSV est transféré à la CNAVTS (art. 11 de la LFSS pour 2009). En conséquence, la part du FSV a été ramenée de 20 % à 5 %, et celle de la CNAVTS portée de 15 à 30 %. Cette nouvelle répartition permet à la branche retraite de bénéficier de ressources supplémentaires consécutivement à la prise en charge par la branche famille, en 2009, d'une fraction supplémentaire du coût des majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus (art. 105 de la LFSS pour 2009) jusqu'alors financés par le FSV.
Le détail du produit la fraction du prélèvement social de 2 % affectée au FSV est donné dans le rapport annuel d'activité du FSV.
|
|
