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La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), instituée par la loi du 3 janvier 1970, est une taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 €. Elle s'applique également aux sociétés en noms collectifs, aux groupements d'intérêt économique, aux entreprises publiques et certaines institutions financières ainsi qu'aux coopératives. Elle est recouvrée au taux de 0,13 % par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce).
Depuis 1999 (article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) et la modification des règles de répartition du produit de la C3S, le FSV est l'unique attributaire du solde créditeur de C3S après répartition au profit de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes), l'ORGANIC (y compris la CNREBTP - Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et des travaux publics) et la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale), au prorata et dans la limite de leur déficit comptable, et d'un versement au BAPSA/FFIPSA. Ce solde a été affecté et reversé au FSV l'année suivante. Cette disposition a été appliquée jusqu'en 2004, année depuis laquelle ce décalage est supprimé. Ainsi, le solde de l'année 2003 et celui prévisionnel de l'année 2004 ont été reversés au FSV en 2004. Depuis 2005, le solde cumulé du produit de la C3S de l'année est affecté au FSV durant le même exercice. En ce qui concerne l'affectation au FSV, le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2005 ajoute que « si jusqu'en 2003, elle correspondait quasi systématiquement au solde du compte de C3S à la fin de l'exercice précédent, à compter de 2004, son montant est fixé en cours d'exercice en fonction du reliquat prévisionnel de C3S de l'exercice disponible après attribution aux régimes bénéficiaires ». On signalera que, de 2004 à 2006, les attributions de CSSS aux régimes ont été en forte progression du fait de la dégradation de leur résultat hors C3S. En conséquence, le solde du compte de C3S est en très forte diminution, ce qui a sensiblement réduit les reversements au FSV (1300 M€ en 2004, 200 M€ en 2005, 240 M€ en 2006). De 2007 à 2008, l'amélioration du solde de C3S a permis d'augmenter le reversement au FSV (450 M€ en 2007, 800 M€ en 2008 et 800 M€ en 2009 - voir « Comptes du FSV »). Cependant dès 2009, du fait de la dégradation de leur résultat hors C3S, les attributions de CSSS aux régimes devraient enregistrer, à nouveau, une forte augmentation, ce qui devrait conduire à n'effectuer aucun reversement de CSSS au FSV en 2010. Le détail du produit de CSSS affectée au FSV est donné dans le rapport annuel d'activité du FSV.
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