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CERTIFICATION DES COMPTES DU FSV
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 114-8 du Code de la sécurité sociale, et à compter de l'exercice 2008 (en application de l'article 31-III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006), les comptes du FSV, sont soumis à la procédure de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale. Cette certification incombe à un Commissaire aux comptes (CAC).
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Conseil d'administration du FSV, lors de sa séance du 9 juillet 2009, a pris acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice 2008. Ce rapport certifie que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations dudit exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine du FSV à la fin 2008.
REPRISE DES DÉFICITS CUMULÉS DU FSV AU 31 DÉCEMBRE 2008
PAR LA CADES
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, en son article 10, une reprise par la CADES des déficits cumulés de la branche maladie et de la branche vieillesse du régime général, ainsi que des déficits cumulés du FSV, pour leurs montants au 31 décembre 2008.
En conséquence, la CADES a effectué au cours de l'année 2009 des versements provisionnels dans la limite de 27 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), y compris pour la part revenant au FSV, au motif que la dette en cause du Fonds était, au 31 décembre 2008, exclusivement constituée à l'encontre de la CNAVTS. La reprise de la dette du FSV est intervenue par des versements provisionnels de la CADES les 23 décembre 2008, 6 février et 6 mars 2009, pour un montant total de 4000 M€. Les déficits annuels cumulés du FSV s'élèvent définitivement, après approbation des comptes, à 3 992,3 M€. Ces versements seront régularisés pour le solde de 7,7 M€.
PRISE EN CHARGE PAR LE FSV DU FINANCEMENT DES VALIDATIONS GRATUITES DE TRIMESTRES AU TITRE DES PÉRIODES D'ARRET MALADIE, MATERNITÉ, AT/MP ET INVALIDITÉ
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit, par son article 70 de mettre à la charge du FSV le financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, d'accident du travail, de maladie professionnelle et d'invalidité.
Les régimes de retraite concernés par cette nouvelle prise en charge du FSV sont la CNAVTS et les régimes alignés, soit le Régime Social des Indépendants (RSI) et le régime des salariés agricoles. Cette prise en charge sera répartie sur deux années, et sa mise en œuvre interviendra au 1er juillet 2010. Le coût de cette mesure nouvelle a été estimé à 630 M€ en 2010 et à 1 260 M€ en 2011.
Un décret en Conseil d'Etat fixera dans le courant du premier semestre 2010 les modalités précises du calcul du transfert financier annuel entre le FSV et les régimes concernés. Il est prévu, comme pour le chômage, que ces périodes d'arrêt maladie, maternité, d'invalidité, ou d'AT/MP soient valorisées sur la base d'effectifs moyens annuels et d'une cotisation annuelle forfaitaire, dont l'assiette sera basée sur le SMIC, et le taux sur celui des cotisations vieillesse.
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