L'article 49 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit que le FSV prend en charge, à compter du 1er janvier 2001, le coût des validations dans les régimes complémentaires de retraite (ARRCO et AGIRC) des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'État.
Ces validations correspondent aux périodes de perception des allocations de cessation anticipée d'activité versées par des entreprises ayant conclu une convention avec l'État en application de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Les allocations concernées sont celles qui sont accordées aux salariés âgés sous certaines conditions de pénibilité du travail, lorsque ceux-ci connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi (ASS, AS-FNE et allocations de préretraite progressive - PRP, y compris les allocations de cessation d'activité prises dans le cadre des conventions de protection sociale de la sidérurgie). Cette prise en charge fait l'objet de versements annuels à l'AGIRC et à l'ARRCO.
Ainsi depuis 2001, et jusqu'à extinction de la dette, l'AGIRC et l'ARRCO reçoivent chaque année respectivement les sommes de 99 M€ et 335,4 M€, indexées sur les prix à la consommation hors tabac. Ces montant couvrent les cotisations de l'année n-2 et, pour le solde, permettent d'amortir le remboursement des sommes dues par l'État antérieurement au 1er janvier 1999, pour la validation des périodes de perception de ces allocations.
En 2005, le remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 à l'AGIRC ayant été définitivement apuré, les versements du FSV ne couvrent donc plus, depuis de 2006, que le seul remboursement du coût réel des cotisations. De même en 2010, le remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 à l'ARRCO sera définitivement apuré et les versements du FSV ne couvriront plus, à partir de 2011, que le seul remboursement du coût réel des cotisations.

Les éléments financiers de ces validations pour la retraite complémentaire sont donnés dans le rapport annuel d'activité du FSV.

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Minimum vieillesse

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Prélèvement social de 2 %

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