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Les recettes de la section de solidarité du FSV étaient constituées jusqu'en 1999 :
par le produit de la fraction de 1,3 point de la contribution sociale généralisée (CSG),
la majeure partie des droits perçus sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées,
la taxe de 8 % assise sur les contributions des employeurs versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
En 2000, les droits perçus sur les boissons ont été transférés au FOREC, et le FSV bénéficie, à partir de cet exercice, d'une fraction de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CSSS).
En 2001, ces recettes ont été complétées par l'affectation de :
prélèvement social de 2 % sur les revenus de capitaux
une prise en charge partielle par la CNAF de la majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus par le régime général, les régimes alignés et le régime des exploitants agricoles. Cette prise en charge par la CNAF a été fixée alors à 15 % des dépenses remboursées annuellement par le FSV au titre de cette majoration de pension.
D'autre part, la fraction de la CSG affectée au FSV a été réduit de 1,3 à 1,15 point.
En 2002, la taxe de 8 % sur les contributions complémentaires de prévoyance a été transférée au FOREC, la prise en charge par la CNAF de la majoration de pension a été portée de 15 % à 30 %, et le taux de la CSG a été réduit de 1,15 à 1,05 point.
Depuis le 1er janvier 2003, la prise en charge par la CNAF de la majoration de pension a été portée de 30 % à 60 %.
En 2004, deux recettes nouvelles figurant dans la loi portant réforme des retraites ont été affectées au FSV à titre pérenne, la contribution des employeurs sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, et la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies qui conditionnent la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
En 2005, la fraction de la CSG affectée au FSV a été réduite de 1,05 à 1,03 point sur les revenus salariaux et ceux liés à la recherche d'emploi, parallèlement l'abattement pour frais professionnels sur ces revenus a été ramené à 3 % (il était fixé à 5 % depuis la création de la CSG en 1991) .
En 2006, 2007 et 2008, l'assiette de la CSG et, dans certains cas, celle du prélèvement social de 2 % ont fait l'objet de diverses modification afin d'en améliorer le rendement.
En 2008, la contribution des employeurs sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d'activité (art. L. 137-10), dont le taux a été augmenté, a été affectée en totalité à la CNAVTS à compter de 2008.
En 2009, la prise en charge par la CNAF de la majoration de pension a été portée de 60 % à 70 %. Elle est portée à 85 % en 2010, puis le sera à 100 % en 2011.
Par ailleurs, dans le cadre de la reprise par la CADES des déficits cumulés du FSV au 31/12/2008, une fraction de 0,2 point de la CSG du FSV a été affectée au financement de la CADES. Ainsi, à compter de 2009, la fraction de CSG affectée au FSV, à l'exception des revenus salariaux et ceux liés à la recherche d'emploi, est abaissée de 1,05 % à 0,85 %, et celle des revenus salariaux et ceux liés à la recherche d'emploi est ramenée de 1,03 % à 0,83 %.
De même, une fraction de 0,15 point du prélèvement social de 2 % affecté au FSV a été transférée à la CNAVTS. En conséquence, la part du FSV est passée de 20 % à 5 % en 2009. Cette nouvelle répartition permet à la branche retraite de bénéficier de ressources supplémentaires consécutivement à la prise en charge par la branche famille, en 2009, d'une fraction supplémentaire du coût des majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus jusqu'alors financés par le FSV.
En 2010, la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies, dits «retraite chapeau » (art. L. 137-11 ) verra ses différents taux doubler.
Par ailleurs, le FSV bénéficie d'autres recettes de gestion technique composées principalement des produits financiers des placements, de reprises sur provisions pour dépréciation des actifs, de produits exceptionnels et, pour le solde, par divers produits.
La CSG constitue la recette principale du FSV depuis la création du fonds. En 2009, elle devrait représenter 70,5 % des recettes du FSV. Cette part, était de 75,3 % en 2008 et de 76,4 % en 2007.
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