Les recettes nouvelles depuis 2011

L'année 2011 a vu une diversification des recettes du FSV, destinée à lui assurer un financement complémentaire à hauteur des nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi retraites de novembre 2010.

• Le forfait social : Créé en 2009, le forfait social est une contribution au taux de 6 % en 2011 qui porte sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la CSG (épargne salariale, intéressement, participation, ..). Hors réserve, le FSV en reçoit en 2011 l'équivalent en taux de 2,45 %, soit un montant prévisionnel 2011 de 512 M€.
• La taxe sur les salaires : cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Le FSV est attributaire de 16,70 % de cette recette, soit un montant attendu en 2011 de 1953 M€.
• La contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés : au taux de 0,03 %, cette contribution est recouvrée dans les mêmes conditions que la C3S. Elle devrait rapporter au FSV 982 M€ en 2011.
• Les autres recettes nouvelles sont constituées essentiellement par une part des redevances pour utilisation de fréquences de téléphonie mobile, par le reversement des fonds en déshérence auprès de la CDC ou de l'Etat ainsi que par la contribution de l'article L.137-5 sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco). A compter de 2012, le FSV sera également affectataire de la nouvelle pénalité financière prévue à l'article 99 de la loi retraite de 2010 pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord ou de plan d'action comprenant des objectifs précis en matière de réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes.