Les instances de gouvernance du FSV (pour mémoire)

Les deux instances de gouvernance du FSV étaient constituées par le conseil d'administration et le comité de surveillance.

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprenait sept membres : le président, deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, deux représentants du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des personnes âgées. Le président était nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable.

Les six autres membres du conseil d'administration étaient nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des personnes âgées.

Le comité de surveillance du FSV

Le conseil d'administration était assisté d'un comité de surveillance, constitué de 28 membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Sa composition était fixée à l'article R. 135-6 du CSS. Il comprenait deux députés et deux sénateurs, des membres de la Cour des comptes, des inspections générales des finances et des affaires sociales, des représentants des régimes de retraite, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés, des représentants des employeurs et travailleurs indépendants, des représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées ainsi que des personnes qualifiées.

Il était chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du fonds de solidarité vieillesse. Il donnait son avis sur le rapport d'activité de l'établissement. Le comité de surveillance pouvait entendre toute personne dont l'audition lui paraissait utile. Le conseil d'administration pouvait le consulter sur toute question.

Le président du comité de surveillance était nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires membres du comité. Un vice-président était élu parmi les représentants des partenaires sociaux.