Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt. Le FSV a ainsi reçu pour mission de financer principalement deux types de dépenses :

La prise en charge de prestations :

• Sont visées les allocations du minimum vieillesse servies aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service,

La prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées :

• en cas de chômage, pour le régime général et pour les salariés agricoles. A compter du 1er janvier 2001, ce financement a été partiellement étendu aux régimes de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO et AGIRC) puis, en 2015, au régime de Mayotte et, en 2016, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon. Depuis novembre 2019, il est élargi aux bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants ;
• en cas de période de volontariat du service civique, la prise en charge des validations s’effectuant sous forme d'un versement forfaitaire par le FSV proportionnel à l'effectif réel des personnes effectuant ce volontariat civil pour l’année en cause au régime dont relève le volontaire ;
• au titre des périodes d'arrêts de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) servies par la CNAV, la MSA, le régime de Mayotte depuis 2015 et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon depuis 2016 ;
• lors de stage en formation professionnelle des demandeurs d’emplois du régime général et du régime des salariés agricoles. A compter de 2016, les prises en charge par le FSV ont été étendues à la Caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon ;
• dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le FSV assurant le versement d’un complément de cotisations afin de compenser, au travers de la prise en charge de trimestres insuffisamment cotisés, le coût résultant de la validation, par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de Saint-Pierre et Miquelon, d’un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage ;
• en cas de période d’activité partielle, la prise en charge de ces périodes de validation s’effectuant sous forme de modalités forfaitaires pour les travailleurs salariés. A compter de 2022, cette prise en charge forfaitaire a été étendue aux travailleurs indépendants.